Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme SyndIQ (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse syndic.digital, éditée par SyndIQ SAS.

Le Service est une plateforme SaaS destinée à la gestion de copropriétés : gestion documentaire, finances, assemblées générales, tickets d'intervention et communication entre parties prenantes.

2. Accès et inscription

L'accès au Service est réservé aux personnes physiques majeures et aux personnes morales dûment représentées. L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte utilisateur.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées depuis son compte.

SyndIQ SAS se réserve le droit de refuser l'inscription ou de suspendre un compte en cas de violation des présentes CGU.

3. Description du Service et offres tarifaires

Le Service est proposé selon trois formules d'abonnement :

• Starter (49 €/mois HT) : jusqu'à 20 lots, 1 copropriété, fonctionnalités de base.
• Pro (99 €/mois HT) : lots illimités, 1 copropriété, toutes les fonctionnalités incluant l'IA.
• Multi (149 €/mois HT) : jusqu'à 30 copropriétés, toutes les fonctionnalités Pro.

Un essai gratuit de 14 jours est proposé sans engagement ni carte bancaire. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement choisi est activé sur acceptation explicite de l'utilisateur.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux dispositions légales en vigueur, notamment la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété ;
• Ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service ;
• Ne pas diffuser via le Service des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Obtenir les consentements nécessaires des copropriétaires avant d'activer le vote électronique, conformément à la loi ELAN 2018 ;
• Assurer la légalité des données qu'il importe dans le Service.

5. Responsabilités

SyndIQ SAS s'engage à fournir le Service avec le soin raisonnable d'un professionnel. Toutefois, SyndIQ SAS ne peut être tenu responsable :

• Des interruptions temporaires du Service pour maintenance ;
• Des pertes de données résultant d'une utilisation incorrecte par l'utilisateur ;
• Des décisions prises par le syndic ou les copropriétaires sur la base des informations fournies par le Service ;
• De l'interprétation juridique des documents générés par le Service (PV d'AG, convocations…).

L'utilisateur reste seul responsable de la conformité légale de sa gestion de copropriété.

6. Données personnelles

SyndIQ SAS traite les données personnelles des utilisateurs conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Pour toute information sur le traitement de vos données, consultez notre Politique de confidentialité.

7. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace administration. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé sauf disposition légale contraire.

SyndIQ SAS peut résilier le compte d'un utilisateur en cas de violation grave des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours.

À la résiliation, l'utilisateur dispose de 90 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement.

8. Modification des CGU

SyndIQ SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@syndic.digital