Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription et l'exécution de l'abonnement au service SaaS SyndIQ (ci-après « le Service »), plateforme de gestion de copropriétés accessible à l'adresse syndiq.fr, édité par la société LYNAD SAS — voir les mentions légales.

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation. Toute souscription à un abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Prix

Le Service est proposé selon une formule d'abonnement unique, toutes fonctionnalités incluses :

• 17 € HT par mois et par copropriété + 2,50 € HT par lot principal et par mois. La TVA au taux en vigueur (20 %) s'ajoute à ces montants.
• Seuls les lots principaux (habitation, commerce, bureau) sont facturés ; les lots secondaires (caves, parkings, celliers) ne sont jamais comptés.
• Aucun frais de mise en service. Le montant de l'abonnement s'ajuste automatiquement si le nombre de lots principaux évolue.
• Copropriétés de plus de 200 lots principaux : tarification négociée sur devis.

Le prix applicable à une copropriété est celui en vigueur au jour de sa souscription. Toute évolution ultérieure du tarif ne s'applique qu'aux nouvelles souscriptions, sans effet sur les abonnements en cours — en cohérence avec la clause de tarif fondateur (article 5).

3. Essai gratuit

Un essai gratuit de 90 jours est proposé, sans engagement et sans carte bancaire. Aucun paiement n'est exigé pendant la période d'essai. À l'issue de celle-ci, l'abonnement payant n'est activé qu'après enregistrement d'un moyen de paiement valide par le client ; à défaut, l'accès au Service est suspendu sans autre obligation pour le client.

4. Facturation et paiement

L'abonnement est facturé mensuellement, par prélèvement automatique via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les factures sont mises à disposition du client dans son espace de gestion. En cas d'échec de paiement, le client bénéficie d'un délai de régularisation de 7 jours avant suspension de l'accès au Service.

5. Tarif fondateur

Les 100 premières copropriétés souscriptrices conservent à vie le tarif en vigueur à leur souscription.

Cette garantie de tarif fondateur s'applique tant que l'abonnement reste actif, sans interruption imputable au client. Elle est attachée à la copropriété souscriptrice et n'est pas cessible à une autre copropriété.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun frais de résiliation n'est appliqué.

7. Réversibilité des données

Au titre de la clause de réversibilité : le client peut exporter l'intégralité de ses données, y compris l'export comptable FEC, à tout moment et sans frais. En cas de résiliation, LYNAD SAS fournit une copie complète des données sous 7 jours ouvrés.

Les exports sont fournis dans des formats standards et exploitables (CSV, PDF, FEC). Après la période de restitution prévue aux CGU, les données sont supprimées définitivement.

8. Quotas d'utilisation des fonctions IA

L'abonnement inclut, par copropriété et par mois calendaire : 20 analyses de factures par IA et 10 questions à l'assistant IA. Pendant la période d'essai gratuit, ces quotas sont multipliés par 2. Les quotas non utilisés ne sont pas reportés d'un mois sur l'autre.

En cas d'atteinte d'un quota, l'accès à la fonction concernée est suspendu jusqu'au mois suivant, sans aucune facturation automatique de dépassement. Le client peut, s'il le souhaite, souscrire l'option « Pack IA illimité » (article 9).

9. Options (add-ons)

Des options mensuelles peuvent être ajoutées à l'abonnement :

• Pack IA illimité — 12 € HT par mois et par copropriété : analyses de factures et questions à l'assistant IA sans limitation de quota.
• Support prioritaire — 15 € HT par mois et par copropriété : engagement de première réponse du support sous 4 heures ouvrées.

Chaque option est facturée mensuellement en complément de l'abonnement, au prorata lors de l'activation, et résiliable à tout moment depuis l'espace de facturation, avec effet immédiat sur le cycle en cours (prorata). La TVA au taux en vigueur s'ajoute à ces montants.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@syndiq.fr